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Prestations relatives à Eenvironnement
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Permis Batîr
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Permis Batîr
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Il est statué sur la demande du permis de bâtir dans un délai ne dépassant pas quarante cinq (45) jours, à partir de la date de dépôt, sur la base d'un dossier dûment constitué. Ce délai est porté à: Soixante (60) jours, si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration, Quatre vingt dix (90) jours, si la construction projetée se situe dans la limite de deux cent (200) mètres au tour : des sites naturels, des sites culturels et archéologiques, des zones de sauvegarde, des monuments historiques
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Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir
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Direction technique
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Espace citoyen
| Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant , Copie de la carte d’identité nationale , Deux enveloppes avec l'adresse du propriétaire, Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (3 exemplaires), Un projet de construction (5 exemplaires).
Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (2 exemplaires), Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir (2 exemplaires), Etude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments a usage résidentiel collectif et bureautique, dont la surface couverte dépasse les 500 m2 (Elaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments), Note de présentation
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Espace citoyen
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Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée etcomplétée, Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains, Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 renouvellement avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son.
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